Règlement (CEE) 2367/90 du 25 juillet 1990 relatif aux notifications, aux délais et aux auditionsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 septembre 1990 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 juillet 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 août 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2367/90 de la Commission du 25 juillet 1990 relatif aux notifications, aux délais et aux auditions conformément au règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises |
Décisions • 6
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[…] 32 A cet égard, les parties intervenantes relèvent que, si l' article 15, paragraphe 1, du règlement (CEE n 2367/90 de la Commission, du 25 juillet 1990, relatif aux notifications, aux délais et aux auditions conformément au règlement n 4064/89 (JO L 219, p. 5), confère à certaines personnes le droit d' être entendues à leur demande, ce même article, en son paragraphe 3, permet en toute hypothèse à la Commission de prendre l' initiative de recueillir le point de vue de tout tiers. Or, dans la présente espèce, la Commission n' aurait pas estimé nécessaire d' entendre les représentants reconnus des travailleurs.
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[…] qu' en se limitant, à la demande du syndicat CGT, à une simple audition de ses représentants le 2 juillet 1992 la Commission a violé l' obligation, qui lui était imposée par le règlement n 4064/89 et le règlement (CEE) n 2367/90 de la Commission, du 25 juillet 1990, relatif aux notifications, aux délais et aux auditions conformément au règlement (CEE) n 4064/89 du Conseil, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO L 219, […]
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[…] (13) – L'appréciation d'une concentration de dimension «communautaire» suppose à l'évidence la délimitation du secteur économique de référence, tant en ce qui concerne le produit que par rapport au secteur géographique à prendre en compte. On recourra, à cet égard, aux indications contenues dans le formulaire CO, prévu par l'annexe I au règlement (CEE) n_ 2367/90 de la Commission, du 25 juillet 1990, relatif aux notifications, aux délais et aux auditions conformément au règlement n_ 4064/89 (JO L 219, p. 5), abrogé entre-temps et remplacé par le règlement (CE) n_ 3384/94 de la Commission, du 21 décembre 1994 (JO L 377, p. 1). Ce formulaire énumère en fait toutes les informations à communiquer à la Commission lors de la notification.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (1), et notamment son article 23,
vu le règlement no 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (2), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 24,
vu le règlement (CEE) no 1017/68 du Conseil, du 19 juillet 1968, portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 29,
vu le règlement (CEE) no 4056/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes (4), et notamment son article 26,
vu le règlement (CEE) no 3975/87 du Conseil, du 14 décembre 1987, déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens (5), et notamment son article 19,
après consultation du comité consultatif en matière de concentrations, ainsi que des comités consultatifs en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports, des transports maritimes et des transports aériens,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
SECTION I
NOTIFICATIONS