Règlement (CE) 1484/2000 du 6 juillet 2000 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz
Règlement (CE) 1484/2000 du 6 juillet 2000 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz
Version7 juillet 2000
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 juillet 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 juillet 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1484/2000 de la Commission du 6 juillet 2000 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz |
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Lorient, 2 décembre 2008, n° 08/00391
—
[…] Les règles de compétence territoriale, touchant à l'organisation judiciaire, sont d'ordre public. En conséquence les nullités qui vicieraient les actes effectués par les huissiers de justice en infraction à ces règles sont substantielles et doivent être prononcées d'office par le juge Dans l'espace européen, s'applique le règlement CE n°1484/2000 pour la signification et la notification des actes judiciaires ou extrajudiciaires en matière civile et commerciale. La France a désigné comme entités d'origine et entités requises
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Version du 7 juillet 2000 • À jour
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