Règlement (CEE) 515/72 du 28 février 1972Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 avril 1972 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 février 1972 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 515/72 du Conseil, du 28 février 1972, modifiant le règlement (CEE)" n° 543/69 relatif à l' harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route |
Décisions • 4
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[…] 1 par ordonnance du 23 juin 1983 , parvenue a la cour le 11 juillet suivant , le house of lords a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , plusieurs questions prejudicielles relatives a l ' interpretation de l ' article 14 bis , paragraphe 3 , lettre a ), du reglement n 543/69 du conseil , du 25 mars 1969 , relatif a l ' harmonisation de certaines dispositions en matiere sociale dans le domaine des transports par route ( jo l 77 , p . 49 ), tel que modifie par les reglements n 515/72 du conseil , du 28 fevrier 1972 ( jo l 67 , p . 11 ) et 2827/77 du conseil , du 12 decembre 1977 ( jo l 334 , p . 1 ).
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[…] Comme le montre le préambule du règlement relatif à l'harmonisation de certaines dispositions sociales dans le domaine des transports routiers, ainsi que celui des règlements nos 515/72 et 2827/77 qui l'ont modifié, ce texte a pour esprit et pour objectif de favoriser le progrès social et d'améliorer la sécurité dans le domaine des transports par route ainsi que d'harmoniser les conditions de concurrence dans ce même domaine. C'est dans ce but que le règlement en cause a fixé des périodes de conduite et de repos pour les conducteurs. Pour garantir le contrôle du respect de ces règles, le règlement n° 543/69 comporte à ses articles 14 et suivants une série de dispositions relatives aux «contrôle et sanctions».
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[…] La présente affaire a pour objet l'interprétation à titre préjudiciel de l'article 14, paragraphes 7 et 8, du règlement CEE no 543/69 du Conseil du 25 mars 1969, relatif à l'«harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route», ainsi que des dispositions complémentaires et modificatives contenues dans l'annexe audit règlement et dans les règlements ultérieurs no 514/72 et no 515/72 du 28 février 1972.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 75 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 DU CONSEIL , DU 25 MARS 1969 , RELATIF A L'HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ( 1 ) ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :