Règlement (CEE) 394/70 du 2 mars 1970 concernant les modalités d' application de l' octroi des restitutions à l' exportation de sucreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 mars 1970 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 mars 1970 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 mars 1970 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 394/70 de la Commission, du 2 mars 1970, concernant les modalités d' application de l' octroi des restitutions à l' exportation de sucre |
Décisions • 3
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[…] 7. Pour les besoins de ces calculs, la teneur en saccharose des sirops est, comme nous l' avons déjà indiqué, déterminée conformément à l' article 13 du règlement (CEE) n 394/70 de la Commission du 2 mars 1970 concernant les modalités d' application de l' octroi des restitutions à l' exportation de sucre (JO L 50, p. 1, dénommé ci-après « règlement »). Aux termes de l' article 13, paragraphe 1, du règlement:
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 13 du règlement (CEE) n 394/70 de la Commission, du 2 mars 1970, concernant les modalités d' application de l' octroi des restitutions à l' exportation de sucre (JO L 50, p. 1),
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[…] Il nous faut également mentionner le règlement no 394/70 (JO no L 50, p. 1) de la Commission concernant les modalités d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre. […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement nº 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2485/69 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4,
déterminé ; que, pour ne pas fausser la concurrence entre les soumissionnaires, il importe que les États membres procèdent au dépouillement des offres hors de la présence du public;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
La procédure de l'adjudication