La Commission adopte les mesures d’exécution nécessaires à la mise en application du présent règlement. À cette fin, elle agit en contact étroit avec les administrations centrales des États membres.
Article 38 du Règlement (UE) 492/2011 du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union
Version16 juin 2011
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 16 juin 2011 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 12 mai 2016 |
Décisions • 3
1. CJUE, n° C-65/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Parlement européen contre Commission européenne, 10 juillet 2014
[…] Conformément à l'article 38 du règlement no 492/2011, «[l]a Commission adopte les mesures d'exécution nécessaires à la mise en application du présent règlement. À cette fin, elle agit en contact étroit avec les administrations centrales des États membres».
2. CJUE, n° C-65/13, Demande (JO) de la Cour, Parlement européen/Commission européenne, 7 février 2013
[…] À l'appui de son recours en annulation, le Parlement européen soulève un moyen unique, tiré de la violation de l'article 38 du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement et du Conseil (1). En adoptant la décision attaquée, la Commission aurait en effet détourné les pouvoirs que le législateur de l'Union lui avait conférés.
[…] L'article 29 dudit règlement institue un comité technique qui est chargé d'assister la Commission pour préparer, promouvoir et suivre dans leurs résultats tous travaux et mesures techniques pour l'application dudit règlement et des dispositions complémentaires éventuelles. 12 L'article 38 du même règlement dispose: «La Commission adopte les mesures d'exécution nécessaires à la mise en application du présent règlement. À cette fin, elle agit en contact étroit avec les administrations centrales des États membres.» La décision attaquée
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