Le comité technique est chargé d’assister la Commission pour préparer, promouvoir et suivre dans leurs résultats tous travaux et mesures techniques pour l’application du présent règlement et des dispositions complémentaires éventuelles.
Article 29 du Règlement (UE) 492/2011 du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union
Version16 juin 2011
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 16 juin 2011 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 12 mai 2016 |
Décisions • 2
1. CJUE, n° C-65/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Parlement européen contre Commission européenne, 10 juillet 2014
[…] 2. La Commission, en tenant le plus grand compte de l'avis du comité technique visé à l'article 29 (ci-après dénommé ‘comité technique'), fixe la façon dont sont établies les informations visées au paragraphe 1 du présent article.
[…] 2. La Commission, en tenant le plus grand compte de l'avis du comité technique visé à l'article 29 (ci-après dénommé ‘comité technique'), fixe la façon dont sont établies les informations visées au paragraphe 1 du présent article.
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion