Règlement (CEE) 1612/88 du 9 juin 1988 relatif à l' organisation d' une enquête sur le coût de la mainAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 juin 1988 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 juin 1988 |
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| Date de publication au JOUE : | 11 juin 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1612/88 du Conseil du 9 juin 1988 relatif à l' organisation d' une enquête sur le coût de la main-d' oeuvre dans l' industrie, le commerce de gros et de détail, les banques et les entreprises d' assurances |
Décision • 1
Annulation —
[…] — le refus du service d'accorder une demi-part supplémentaire de quotient familial à la requérante, au motif que la pension militaire qu'elle invoque a été accordée par l'Etat portugais, méconnaît à la fois l'article 39 du traité de Rome relatif à la libre circulation des travailleurs conforté par le règlement communautaire n° 1612/88 du 15 octobre 1968 ainsi que les articles 56 et 58 du même traité concernant la libre circulation des capitaux et l'article 25 de la convention fiscale franco-portugaise interdisant les discriminations entre nationaux des deux pays ;
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 213,
vu le projet de règlement soumis par la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: