Règlement (CEE) 2367/82 du 30 août 1982 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux sommiers, articles de literie et similaires de la position 94
Règlement (CEE) 2367/82 du 30 août 1982 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux sommiers, articles de literie et similaires de la position 94Abrogé
Version3 septembre 1982
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 septembre 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 août 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 août 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2367/82 de la Commission, du 30 août 1982, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux sommiers, articles de literie et similaires de la position 94.04 du tarif douanier commun, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3601/81 du Conseilr |
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Version du 3 septembre 1982 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, du 7 décembre 1981, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1982 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: