Règlement (CE) 272/97 du 14 février 1997 fixant les montants de référence finals pour les producteurs de fèves de soja, de graines de navette ou de colza et de graines de tournesol pour la campagne de commercialisation 1996/1997
Règlement (CE) 272/97 du 14 février 1997 fixant les montants de référence finals pour les producteurs de fèves de soja, de graines de navette ou de colza et de graines de tournesol pour la campagne de commercialisation 1996/1997Abrogé
Version16 février 1997
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 février 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 février 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 février 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 272/97 de la Commission du 14 février 1997 fixant les montants de référence finals pour les producteurs de fèves de soja, de graines de navette ou de colza et de graines de tournesol pour la campagne de commercialisation 1996/1997 |
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Version du 16 février 1997 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1575/96 (2), et notamment son article 12,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: