Règlement (CEE) 3381/91 du 20 novembre 1991 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à la Roumanie de 50 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention allemand
Règlement (CEE) 3381/91 du 20 novembre 1991 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à la Roumanie de 50 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention allemand
Version21 novembre 1991
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 novembre 1991 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 novembre 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 novembre 1991 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 3381/91 de la Commission, du 20 novembre 1991, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à la Roumanie de 50 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention allemand |
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 2002, 01-88.491, Inédit
Rejet —
[…] Attendu que, devant la cour d'appel, le prévenu a soutenu, notamment, que ledit avis était contraire à l'article 113 (devenu 133) du traité CE et au règlement 3381/91/CEE du Conseil, du 19 décembre 1994 ;
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Version du 21 novembre 1991 • À jour
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