Règlement (CEE) 3451/88 du 4 novembre 1988Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 novembre 1988 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 novembre 1988 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 novembre 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3451/88 du Conseil du 4 novembre 1988 prorogeant le droit antidumping provisoire sur les importations d'imprimantes sérielles à impact à caractères entièrement formés (imprimantes à marguerite) originaires du Japon |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2423/88 DU CONSEIL, DU 11 JUILLET 1988, RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET D'UN DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,
CONSIDERANT CE QUI SUIT :
PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2005/88 ( 2 ), LA COMMISSION A INSTITUE UN DROIT PROVISOIRE ANTIDUMPING SUR LES IMPORTATIONS D'IMPRIMANTES SERIELLES A IMPACT A CARACTERES ENTIEREMENT FORMES ( IMPRIMANTES A MARGUERITE ) ORIGINAIRES DU JAPON .
L'EXAMEN DES FAITS N'ETANT PAS ACHEVE, LA COMMISSION A INFORME LES EXPORTATEURS JAPONAIS CONCERNES DE SON INTENTION DE PROPOSER UNE PROROGATION DU DROIT PROVISOIRE POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE DEUX MOIS . LES EXPORTATEURS REPRESENTANT UN POURCENTAGE SIGNIFICATIF DES TRANSACTIONS COMMERCIALES CONCERNEES N'ONT FORMULE AUCUNE OBJECTION,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :