Règlement (CEE) 390/74 du 14 février 1974
Règlement (CEE) 390/74 du 14 février 1974
Version15 février 1974
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 février 1974 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 février 1974 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 février 1974 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 390/74 de la Commission, du 14 février 1974, modifiant le règlement (CEE) n 274/74 portant adaptation des montants applicables pour le saindoux au titre des montants compensatoires dans le secteur de la viande de porc |
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 17 mai 2022, n° 21/01669
Infirmation partielle —
[…] M. [G] ne conteste pas devoir des charges de copropriété mais seulement son quantum. Il précise que si le décompte mentionne son règlement de 390,74 euros le 16 juillet 2020, il ne tient pas compte de ses règlements de 500 euros courant août 2020 et 390,74 euros courant septembre, de sorte que sa dette s'élève à 3 459,26 euros. Il ajoute avoir des difficultés administratives depuis le décès de sa femme et d'importants problèmes de santé.
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Version du 15 février 1974 • À jour
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