Règlement (CE) 1169/97 du 26 juin 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2202/96 du Conseil instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juin 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juin 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1169/97 de la Commission du 26 juin 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2202/96 du Conseil instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes |
Décisions • 4
—
[…] 9 Le règlement (CE) nº 1169/97 de la Commission, du 26 juin 1997, portant modalités d'application du règlement nº 2202/96 (JO L 169, p. 15), prévoit, en son article 15, paragraphe 2, que l'organisation de producteurs verse intégralement les montants reçus à ses membres, dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de l'aide ou de l'avance, et ce, par virement bancaire ou postal.
—
[…] 13. Le gouvernement grec n'a pas contesté que certaines organisations de producteurs pratiquent une retenue de 3 % sur l'aide à titre de cotisations d'assurance. Une telle retenue est contraire à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1169/97(4). Il conteste toutefois que cette pratique ait été généralisée. Cependant, et comme l'a fait remarquer à bon droit la Commission, les conclusions générales que les autorités grecques ont adoptées à propos de cette retenue révèlent une pratique plus étendue. […] 4 – Règlement de la Commission, du 26 juin 1997, portant modalités d'application du règlement (CE) nº 2202/96 du Conseil instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (JO L 169, p. 15).
—
[…] (7) Règlement (CE) no 1169/97 de la Commission, du 26 juin 1997, portant modalités d'application du règlement (CE) no 2202/96 du Conseil instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (JO L 169 du 27 juin 1997, p. 15).