Règlement délégué (UE) 2019/856 de la Commission du 26 février 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités de fonctionnement du Fonds pour l'innovation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Règlement délégué (UE) 2019/856 de la Commission du 26 février 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités de fonctionnement du Fonds pour l'innovation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Version17 juin 2019
>
Version11 août 2021
>
Version21 novembre 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 novembre 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 février 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 mai 2019 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2019/856 de la Commission du 26 février 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités de fonctionnement du Fonds pour l'innovation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 1
1. BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte - Modalités de détermination du crédit d'impôt
BOFiP · 2 octobre 2024
Texte du document
Version du 21 novembre 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 10 bis, paragraphe 8, quatrième alinéa,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Article L218-2 du Code de l'organisation judiciaire
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 7 section 3, 27 février 2024, n° 22/10222
- AQUI SUN CONNEXION (SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT, 887670651)