Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12
Les assesseurs appartiennent aux professions agricoles lorsque le litige intéresse un membre de ces professions et aux professions non agricoles dans le cas contraire.
Lorsque le tribunal est appelé à déterminer si le régime applicable à l'une des parties à l'instance est celui d'une profession agricole ou celui d'une profession non agricole, il est composé, outre son président, de deux assesseurs représentant les travailleurs salariés, dont l'un appartient à une profession agricole et l'autre à une profession non agricole, et de deux assesseurs représentant les employeurs et travailleurs indépendants, dont l'un appartient à une profession agricole et l'autre à une profession non agricole.
[…] [Adresse 2] […] à la prescription de l'action sur le fondement de l'article L. 218-8 du code de la consommation, […] Elle fait valoir que l'action est un litige relatif au paiement de sommes dues à un détenteur dans le cadre d'un contrat de dépôt et/ou de garde meuble relevant par application de l'article L.218-2 du code de l'organisation judiciaire et du tableau IV-II annexé à ce code de la compétence de la chambre de proximité de [Localité 6], […] L'article L.211-3 du code de l'organisation judicaire prévoit que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée en raison de la nature de la demande à une autre juridiction.
[…] Vice-présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes düment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire M. […] Après un ultime renvoi l'affaire a été évoquée à l'audience du 04 juin 2026, le tribunal statuant à juge unique conformément aux articles L.218-1 et L.218-2 du code de l'organisation judiciaire, […] 2 […] compte tenu de la liquidation judiciaire de la société, la MSA ne sollicite plus aujourd'hui les majorations de retard (8 880,73 euros) ni les pénalités (304 euros) en application de l'article L 243-5 du Code de la sécurité sociale.
[…] Ils soutiennent que la prescription était acquise à l'égard de Madame B C à l'issue du délai de deux ans suivant la réception de la lettre recommandée du 5 décembre 2012 portant déchéance du terme, par application des dispositions de l'article L 218-2 du code de l'organisation judiciaire ; que la créance du Crédit Lyonnais était prescrite à la date à laquelle il a actualisé sa créance, le 15 novembre 20l 6, le délai de prescription, […] Ils rappellent que le Crédit Lyonnais a cédé sa créance à la Société L DEBT FINANCE AG […] Condamne in solidum Monsieur S T X et Madame R B C à verser à la société INTRU JUSTICIA DEBT FINANCE AG 2 000 euros pour ses frais liés à la procédure d'appel,