Règlement d'exécution (UE) 2018/1483 du 4 octobre 2018
Règlement d'exécution (UE) 2018/1483 du 4 octobre 2018
Version6 octobre 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 octobre 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 octobre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 octobre 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/1483 de la Commission du 4 octobre 2018 modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 6 octobre 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/1996 du Conseil (1), et notamment son article 11, point b),
considérant ce qui suit: