La production de substances réglementées est interdite.
Article 4 du Règlement (CE) 1005/2009 du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (refonte)
Article 4 - Production de substances réglementées
Version20 novembre 2009
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Version8 septembre 2010
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Version25 novembre 2013
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Version19 avril 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 avril 2017 |
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Lyon, 21 novembre 2019, n° 15/14660
[…] L'article 4 du règlement (CE) n°1005/2009, en vigueur à la date de souscription du contrat, interdit la production, la mise sur le marché et l'utilisation des hydrochlorofluorocarbures. Cette prohibition ne s'étend cependant aux substances déjà contenues dans des équipements existants, tels les ventilo-convecteurs équipant l'immeuble donné à bail.
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