1. Tribunal de grande instance de Lyon, 21 novembre 2019, n° 15/14660
[…] L'article 4 du règlement (CE) n°1005/2009, en vigueur à la date de souscription du contrat, interdit la production, la mise sur le marché et l'utilisation des hydrochlorofluorocarbures. Cette prohibition ne s'étend cependant aux substances déjà contenues dans des équipements existants, tels les ventilo-convecteurs équipant l'immeuble donné à bail.