La production de substances réglementées est interdite.
Article 4 du Règlement (CE) 1005/2009 du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (refonte)
Article 4 - Production de substances réglementées
Version20 novembre 2009
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 20 novembre 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 8 septembre 2010 |
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Lyon, 21 novembre 2019, n° 15/14660
[…] L'article 4 du règlement (CE) n°1005/2009, en vigueur à la date de souscription du contrat, interdit la production, la mise sur le marché et l'utilisation des hydrochlorofluorocarbures. Cette prohibition ne s'étend cependant aux substances déjà contenues dans des équipements existants, tels les ventilo-convecteurs équipant l'immeuble donné à bail.
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion