Règlement (CEE) 3600/73 du 27 décembre 1973 concernant l'application de la décision n° 10/73 du Comité mixte CEE

Version1 janvier 1974

Version abrogée

Entrée en vigueur :	1 janvier 1974

Date de signature :	27 décembre 1973
Date de publication au JOUE :	31 décembre 1973
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 3600/73 du Conseil, du 27 décembre 1973, concernant l'application de la décision n° 10/73 du Comité mixte CEE-Suisse modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, ainsi que la décision n° 3/73 du Comité mixte fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier

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Version du 1 janvier 1974 • À jour

Règlement (CEE) 3600/73 du 27 décembre 1973 concernant l'application de la décision n° 10/73 du Comité mixte CEEAbrogé