Règlement (CE) 850/96 du 8 mai 1996 concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions effectués au titre de la campagne 1996/1997
Règlement (CE) 850/96 du 8 mai 1996 concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions effectués au titre de la campagne 1996/1997Abrogé
Version12 mai 1996
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 mai 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 mai 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 mai 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 850/96 de la Commission, du 8 mai 1996, concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions effectués au titre de la campagne 1996/1997 |
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Version du 12 mai 1996 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2989/95 (2), et notamment son article 12,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: