Règlement (CE) 263/2004 du 16 février 2004Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 février 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 février 2004 |
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| Date de publication au JOUE : | 17 février 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 263/2004 de la Commission du 16 février 2004 prolongeant de six mois l'application du règlement (CE) n° 1475/2003 relatif à la protection des récifs coralliens en eau profonde contre les effets du chalutage dans une zone située au nord-ouest de l'Écosse |
Décision • 1
—
[…] 28 – Règlement (CE) n° 1037/2005 de la Commission, du 1 er juillet 2005, établissant les mesures d'urgence visant à protéger et à reconstituer le stock d'anchois dans la sous-zone CIEM VIII (JO L 171, p. 24). […] Voir, à cet égard, par exemple le règlement (CE) n° 1475/2003 de la Commission, du 20 août 2003, concernant la protection des récifs coralliens en eau profonde contre les effets du chalutage dans une zone située au nord-ouest de l'Écosse (JO L 211, p. 14), et le règlement (CE) n° 263/2004 de la Commission, du 16 février 2004, prolongeant de six mois l'application du règlement n° 1475/2003 (JO L 46, p. 11).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche(1), et notamment son article 7, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Les menaces immédiates pesant sur la conservation des colonies de coraux en eau profonde, appelées "Darwin Mounds", ont donné lieu à l'adoption du règlement (CE) n° 1475/2003 de la Commission du 20 août 2003 relatif à la protection des récifs coralliens en eau profonde contre les effets du chalutage dans une zone située au nord-ouest de l'Écosse(2), sur la base des procédures d'urgence prévues à l'article 7 du règlement (CE) n° 2371/2002.
(2) Le règlement (CE) n° 2371/2002 dispose que les mesures d'urgence ne doivent pas durer plus de six mois et que la Commission peut prendre une nouvelle décision pour les proroger pour une période supplémentaire d'une durée non supérieure à six mois.
(3) Afin d'assurer la protection permanente de l'habitat concerné, la Commission a présenté une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 850/98(3) en ce qui concerne la protection des récifs coralliens en eau profonde contre les effets du chalutage dans une zone située au nord-ouest de l'Écosse(4).
(4) Ce règlement pourrait ne pas être adopté avant la date d'expiration du règlement (CE) n° 1475/2003. Dans l'intervalle, les risques concernant la conservation des "Darwin Mounds" demeurent.
(5) Il convient donc de prolonger de six mois les mesures d'urgence prévues par le règlement (CE) n° 1475/2003,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: