Règlement (CEE) 1016/81 du 9 avril 1981Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 avril 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 avril 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 avril 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1016/81 du Conseil, du 9 avril 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 355/79 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins |
Décisions • 2
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[…] En outre, l'article 2, paragraphe 1, sous d), de ce dernier règlement prévoit que le vin de table qui résulte d'un coupage de produits originaires de plusieurs États membres doit avoir un étiquetage portant la mention «vin de différents pays de la Communauté européenne ». L'article 2, paragraphe 1, sous d), a été sensiblement modifié par le règlement (CEE) n° 1016/81 du Conseil (JO 1981, L 103, p. 7). Ce règlement est entré en vigueur au mois d'avril 1981, soit pendant la période au cours de laquelle les faits essentiels se sont produits. Néanmoins, en ce qui concerne le point litigieux en l'espèce, ce règlement ne fait que reprendre le règlement antérieur.
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[…] 20 a cet egard , il y a lieu de faire observer que le reglement no 355/79 , modifie par le reglement no 1016/81 du conseil , du 9 avril 1981 , modifiant le reglement ( cee ) no 355/79 etablissant les regles generales pour la designation et la presentation des vins et des mouts de raisins ( jo l 103 , p . 7 ), prevoit dans son article 2 , […] pour les vins de table , la designation sur l ' etiquetage peut etre completee par l ' indication ' de precisions concernant le type du produit , une couleur particuliere du vin de table , pour autant que ces indications soient reglees par des modalites d ' application ou , a defaut , par l ' etat membre concerne ' , permet a un etat membre , […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 54 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: