Règlement (CEE) 4093/86 du 23 décembre 1986 portant modalités d'application du régime d'importation de manioc de la sous
Règlement (CEE) 4093/86 du 23 décembre 1986 portant modalités d'application du régime d'importation de manioc de la sous
Version1 janvier 1987
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 décembre 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 4093/86 de la Commission du 23 décembre 1986 portant modalités d'application du régime d'importation de manioc de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun, originaire de Thaïlande |
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Version du 1 janvier 1987 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 4066/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant mesures transitoires pour l'importation de manioc de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun en provenance des pays tiers et modifiant le règlement (CEE) no 950/68 relatif au tarif douanier commun (1), et notamment son article 2,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86 (3), et notamment son article 12 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: