Règlement d'exécution (UE) 2015/1206 du 23 juillet 2015
Règlement d'exécution (UE) 2015/1206 du 23 juillet 2015
Version25 juillet 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 juillet 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 juillet 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/1206 de la Commission du 23 juillet 2015 closant la procédure antisubventions concernant les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 1331/2014 soumettant à enregistrement les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan |
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Texte du document
Version du 25 juillet 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement antisubventions de base»), et notamment ses articles 14 et 24,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Ouverture