Règlement (CEE) 166/77 du 27 janvier 1977 fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 janvier 1977 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 janvier 1977 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 janvier 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 166/77 de la Commission, du 27 janvier 1977, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées |
Décision • 1
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[…] A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER Que l'article L663.1 du Code de Commerce prévoit que, lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor Public peut faire l'avance des frais et débours de la procédure. Que, dans cette affaire, les fonds disponibles du débiteur ne peuvent suffire immédiatement à régler les frais d'honoraires sur inventaire d'un montant de 166,77 €, au profit de Maître Z A, […] Qu'en effet le disponible du compte s'élève à la somme de 124,80 €, lui-même insuffisant pour régler le superprivilège des salaires qui prime toute autre dépense (L 622.17 et L 641.13 ou ancien L 621.32) et les frais de justice. Vu l'article L 663.1 du code de commerce, Bien vouloir ordonner l'avance ci-dessus par le TRESOR.