Règlement délégué (UE) 2022/466 du 17 décembre 2021
Règlement délégué (UE) 2022/466 du 17 décembre 2021
Version27 mars 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 mars 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 mars 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/466 de la Commission du 17 décembre 2021 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil en précisant les critères de dérogation au principe selon lequel les dispositifs de publication agréés et les mécanismes de déclaration agréés sont surveillés par l’Autorité européenne des marchés financiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Autorité des marchés financiers · 18 février 2020
Texte du document
Version du 27 mars 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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