Règlement (CE) 1303/2005 du 9 août 2005 relatif à l’arrêt de la pêche de la sole commune dans les zones CIEM II, IV (eaux communautaires) par les navires battant pavillon de la France
Règlement (CE) 1303/2005 du 9 août 2005 relatif à l’arrêt de la pêche de la sole commune dans les zones CIEM II, IV (eaux communautaires) par les navires battant pavillon de la FranceAbrogé
Version11 août 2005
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 août 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 août 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 août 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1303/2005 de la Commission du 9 août 2005 relatif à l’arrêt de la pêche de la sole commune dans les zones CIEM II, IV (eaux communautaires) par les navires battant pavillon de la France |
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Version du 11 août 2005 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: