Règlement (CE) 1284/97 du 2 juillet 1997 relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1116/97
Règlement (CE) 1284/97 du 2 juillet 1997 relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1116/97
Version3 juillet 1997
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 juillet 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 juillet 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1284/97 de la Commission du 2 juillet 1997 relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1116/97 |
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Version du 3 juillet 1997 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2222/96 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: