RÈGLEMENT (CEE) 1956/91 du 21 juin 1991 portant modalités d' application du règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil en ce qui concerne les actions d' encouragement à la constitution des sociétés mixtesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 1991 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 juin 1991 |
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| Date de publication au JOUE : | 8 juillet 1991 |
| Titre complet : | RÈGLEMENT (CEE) No 1956/91 DE LA COMMISSION du 21 juin 1991 portant modalités d' application du règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil en ce qui concerne les actions d' encouragement à la constitution des sociétés mixtes # |
Décisions • 5
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[…] 9 Le 21 juin 1991, la Commission a adopté le règlement (CEE) n° 1956/91 portant modalités d'application du règlement n° 4028/86 en ce qui concerne les actions d'encouragement à la constitution des sociétés mixtes (JO L 181, p. 1).
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[…] 5 Le 21 juin 1991, la Commission a adopté le règlement (CEE) n° 1956/91 portant modalités d'application du règlement n° 4028/86 en ce qui concerne les actions d'encouragement à la constitution des sociétés mixtes (JO L 181, p. 1).
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[…] 8 Le 21 juin 1991, la Commission a adopté le règlement (CEE) n° 1956/91 portant modalités d'application du règlement n° 4028/86 en ce qui concerne les actions d'encouragement à la constitution des sociétés mixtes (JO L 181, p. 1).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil (1), du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3944/90 (2), et notamment l'article 21 quater et quinquies,
s'assurer que les dépenses sont conformes aux dispositions du règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: