Règlement (CEE) 2082/79 du 26 septembre 1979 portant modalités d' application de l' aide supplémentaire pour les graines de ricin
Règlement (CEE) 2082/79 du 26 septembre 1979 portant modalités d' application de l' aide supplémentaire pour les graines de ricinAbrogé
Version30 septembre 1979
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 septembre 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 septembre 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 septembre 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no2082/79 de la Commission, du 26 septembre 1979, portant modalités d' application de l' aide supplémentaire pour les graines de ricin |
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Version du 30 septembre 1979 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 1610/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, instaurant une aide supplémentaire pour les graines de ricin pour les campagnes 1979/1980, 1980/1981 et 1981/1982 (1), et notamment son article 3 paragraphe 2;
vu le règlement (CEE) nº 1795/79 du Conseil, du 10 août 1979, fixant les règles générales d'octroi de l'aide supplémentaire pour les graines de ricin (2), et notamment son article 4;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: