Règlement (CE) 1962/2005 du 30 novembre 2005 portant dérogation au règlement (CE) n o 800/1999 en ce qui concerne la détermination du taux de restitution pour le lait et les produits laitiers dans le cas des livraisons visées aux articles 36 et 44 de ce règlement et effectuées du 1 er au 16 juin 2005
Règlement (CE) 1962/2005 du 30 novembre 2005 portant dérogation au règlement (CE) n o 800/1999 en ce qui concerne la détermination du taux de restitution pour le lait et les produits laitiers dans le cas des livraisons visées aux articles 36 et 44 de ce règlement et effectuées du 1 er au 16 juin 2005Abrogé
Version2 décembre 2005
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 novembre 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 décembre 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1962/2005 de la Commission du 30 novembre 2005 portant dérogation au règlement (CE) n o 800/1999 en ce qui concerne la détermination du taux de restitution pour le lait et les produits laitiers dans le cas des livraisons visées aux articles 36 et 44 de ce règlement et effectuées du 1 er au 16 juin 2005 |
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Version du 2 décembre 2005 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 14,
considérant ce qui suit: