Règlement (CE) 1729/1999 du 28 juillet 1999 portant mesures spéciales dérogeant au règlement (CEE) no 3665/87 et au règlement (CEE) no 3719/88 dans les secteurs du lait et des produits laitiers, de la viande bovine, de la viande de porc, des oeufs, de la viande de volaille, des produits exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité et pour certains produits de céréalesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 août 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juillet 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 août 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1729/1999 de la Commission, du 28 juillet 1999, portant mesures spéciales dérogeant au règlement (CEE) no 3665/87 et au règlement (CEE) no 3719/88 dans les secteurs du lait et des produits laitiers, de la viande bovine, de la viande de porc, des oeufs, de la viande de volaille, des produits exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité et pour certains produits de céréales |
Décisions • 2
Rejet —
[…] Vu le règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission du 27 novembre 1987, modifié ; Vu le règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999, modifié ; Vu le règlement (CE) n° 1729/1999 de la Commission du 28 juillet 1999, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Annulation —
[…] Vu le règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 ; Vu le règlement (CEE) n° 3719/88 du 16 novembre 1988, modifié ; Vu le règlement (CE) n° 1729/1999 de la Commission du 29 juillet 1999 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ;
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96(2), et notamment son article 13, paragraphe 3, son article 17, paragraphe 14, et son article 28, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles,
(3) considérant le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission(7) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1127/1999(8), porte modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: