Règlement d’exécution (UE) 2024/206 du 18 décembre 2023
Règlement d’exécution (UE) 2024/206 du 18 décembre 2023
Version1 mars 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 février 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/206 de la Commission du 18 décembre 2023 précisant la fréquence et la forme de la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural, conformément au règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/1975 de la Commission |
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Texte du document
Version du 1 mars 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: