Règlement délégué (UE) 2020/1732 de la Commission du 18 septembre 2020 complétant le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les référentiels des titrisations à l’Autorité européenne des marchés financiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Règlement délégué (UE) 2020/1732 de la Commission du 18 septembre 2020 complétant le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les référentiels des titrisations à l’Autorité européenne des marchés financiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Version10 décembre 2020
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Version1 janvier 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 septembre 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 novembre 2020 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2020/1732 de la Commission du 18 septembre 2020 complétant le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les référentiels des titrisations à l’Autorité européenne des marchés financiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Version du 1 janvier 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 16, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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