Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3
En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
pendant 7 jours
Le créancier de l'obligation oppose, sur le fondement de l'art 514-3 al 2 du CPC que cette prétendue précarité financière est antérieure au jugement dont appel et que faute d'avoir fait des observations sur l'exécution provisoire dans le dispositif de ses conclusions de 1ère instance, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est irrecevable. […] La décision Le Premier Président retient que si aucune mention relative à l'exécution provisoire ne figure dans le dispositif des conclusions de 1ère instance du demandeur, […]
Lire la suite…Reconnaître un jugement avant dire droit : seul le dispositif compte L'article 482 du Code de procédure civile pose la règle de qualification : « Le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. » Le mot décisif est « dispositif ». […]
Lire la suite…[…] L'affaire a été débattue le 03 Juillet 2025 en audience publique devant […] Postérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande […] S'agissant d'une ordonnance de référé, dont l'exécution provisoire ne peut être écartée en application de l'article 514-1 du code de procédure civile de sorte qu'il importe peu que des observations aient été faites par les parties demanderesses à la présente instance, les demandes sont recevables et soumises aux dispositions du premier alinéa.
[…] — condamner la société COTA à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile :
[…] [Localité 3] […] Par assignation du 25 août 2023, M. [B] [Y] a saisi la première présidente de la cour d'appel de Besançon d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Besançon sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile. Il sollicite également la somme de 800,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la condamnation de la SARL LB ETANCHEITE aux entiers dépens de l'instance.
En effet, le jugement rendu par le tribunal en l'absence du dirigeant est considéré comme un jugement réputé contradictoire et par conséquent susceptible d'appel. 1/Le jugement de liquidation judiciaire ou de redressement rendu réputé contradictoire Selon l'article 472 du Code de Procédure civile [2] : " Si le défendeur ne comparaît pas, […] il résulte de l'article 670-1 du Code de Procédure Civile [4] que le tribunal à l'obligation de faire signifier par huissier. […] En effet, il résulte de l'article R661-1 du Code de Commerce[6] que : « …Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, […]
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