Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XV : L'exécution du jugement / Chapitre IV : L'exécution provisoire / Section I : L'exécution provisoire de droit
Article 514-3 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3
En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Commentaires • 65
[…] Il est précisé que le locataire condamné à libérer un local d'habitation pourrait adopter une attitude proactive et saisir lui aussi le Conseiller de la mise en état aux fins d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision de première instance sur le fondement des dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Par assignation en référé devant Monsieur le Premier Président, vous devez demander au visa des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée par le jugement en raison de l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision, des conséquences manifestement excessives qu'entraînerait l'exécution provisoire du jugement. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il sera rappelé que les dispositions des articles 514-3 et 517-1 nouveaux du code de procédure civile, issues de l'application de la loi n° 209 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, ne sont applicables qu'aux procédures initiées à compter du 1 er janvier 2020 ; or, en l'espèce, l'instance devant le tribunal d'Aix-en-Provence a été engagée par acte du 24 juin 2019. Ces dispositions nouvelles ne sont donc pas applicables à la présente cause.
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[…] Par acte du 5 juillet 2023, délivré à personne habilitée, Mme [B] a assigné la société [5] en référé devant le premier président, afin de voir arrêter l'exécution provisoire du jugement du 8 décembre 2022 au visa des articles 514-3 du code de procédure civile et 13 de la convention européenne des droits de l'homme et condamner la société [5] à lui verser une indemnité de 2000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4, 26 juillet 2021, n° 21/00069
[…] Se fondant sur les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, M. X Y conclut à l'irrecevabilité de cette demande, en ce que la Sas Thermaco n'a pas fait valoir d'observations en première instance sur l'exécution provisoire.
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