Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3
En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
pendant 7 jours
L'ordonnance d'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, prise en application de l'article 514-3 du Code de procédure civile, par le Premier président d'une cour d'appel statuant en référé, est dépourvue au principal de l'autorité de la chose jugée et ne dispense pas le Conseiller de la mise en état, saisi sur le fondement de l'article 524 de ce code, […]
Lire la suite…La radiation pour défaut d'exécution : une mesure d'administration judiciaire qui se conteste malgré tout La radiation prévue par l'article 524 du code de procédure civile sanctionne l'appelant qui ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel. […] La deuxième chambre civile l'a posé en 2020, dans un arrêt de principe. […] Il statue, selon l'article 514-6 du même code, en référé, « par une décision non susceptible de pourvoi ». […]
Lire la suite…[…] L'affaire a été débattue le 03 Juillet 2025 en audience publique devant […] Postérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande […] S'agissant d'une ordonnance de référé, dont l'exécution provisoire ne peut être écartée en application de l'article 514-1 du code de procédure civile de sorte qu'il importe peu que des observations aient été faites par les parties demanderesses à la présente instance, les demandes sont recevables et soumises aux dispositions du premier alinéa.
[…] — condamner la société COTA à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile :
[…] [Localité 3] […] Par assignation du 25 août 2023, M. [B] [Y] a saisi la première présidente de la cour d'appel de Besançon d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Besançon sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile. Il sollicite également la somme de 800,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la condamnation de la SARL LB ETANCHEITE aux entiers dépens de l'instance.
Une caution condamnée solidairement par le tribunal de commerce, un jugement assorti de l'exécution provisoire, des revenus annuels de 7 377 euros : la mécanique de l'article 514-3 du code de procédure civile prend ici tout son relief. […]
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