Règlement d’exécution (UE) 2023/2602 du 22 novembre 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/2602 du 22 novembre 2023
Version24 novembre 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 novembre 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 novembre 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 novembre 2023 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2023/2602 de la Commission du 22 novembre 2023 acceptant une demande de statut de nouveau producteur-exportateur en ce qui concerne les mesures antidumping définitives instituées sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/191 |
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Texte du document
Version du 24 novembre 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»),
vu le règlement d’exécution (UE) 2022/191 de la Commission du 16 février 2022 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (2) (ci-après le «règlement initial»), et notamment son article 2,
considérant ce qui suit:
1. MESURES EN VIGUEUR