Règlement (CE) 482/2005 du 23 mars 2005
Règlement (CE) 482/2005 du 23 mars 2005
Version1 avril 2005
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 mars 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 mars 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 482/2005 de la Commission du 23 mars 2005 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en mars 2005 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) n° 2497/96 peuvent être acceptées |
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Texte du document
Version du 1 avril 2005 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2497/96 de la Commission, du 18 décembre 1996, établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime prévu par l'accord d'association et l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'État d'Israël (1), et notamment son article 4 paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
Les demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er avril au 30 juin 2005 sont inférieures ou égales aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: