Règlement (CEE) 3225/81 du 9 novembre 1981 portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire pour les merlus argentés (Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 novembre 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 novembre 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3225/81 du Conseil, du 9 novembre 1981, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire pour les merlus argentés ("Merluccius bilinearis") de la sous-position ex 03.01 B I q) du tarif douanier commun (1982) |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
BENELUX0,77 DANEMARK23,28 ALLEMAGNE ( RF)42,20 GRECE0,01 FRANCE14,81 IRLANDE0,38 ITALIE0,69 ROYAUME-UNI17,86 CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DE L ' EVOLUTION EVENTUELLE DES IMPORTATIONS DESDITS POISSONS , IL CONVIENT DE DIVISER EN DEUX TRANCHES LE VOLUME CONTINGENTAIRE , LA PREMIERE TRANCHE ETANT REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES , LA DEUXIEME TRANCHE CONTITUANT UNE RESERVE DESTINEE A COUVRIR ULTERIEUREMENT LES BESOINS DES ETATS MEMBRES AYANT EPUISE LEUR QUOTE-PART INITIALE ; QUE , POUR ASSURER AUX IMPORTATEURS UNE CERTAINE SECURITE , IL EST INDIQUE DE FIXER LA PREMIERE TRANCHE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE A UN NIVEAU IMPORTANT QUI , EN L ' OCCURRENCE , POURRAIT SE SITUER A 65,5 % DU VOLUME CONTINGENTAIRE ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :