Règlement d’exécution (UE) 2024/2663 du 8 octobre 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/2663 du 8 octobre 2024
Version10 octobre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 octobre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 octobre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 octobre 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/2663 du Conseil du 8 octobre 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 101/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie |
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Texte du document
Version du 10 octobre 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil du 4 février 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie (1), et notamment son article 12,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: