Règlement (CE) 1264/2000 du 8 juin 2000Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 juin 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 juin 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 juin 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1264/2000 du Conseil du 8 juin 2000 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CEE) n° 2658/87(1) a instauré une nomenclature des marchandises dénommée "nomenclature combinée" qui prévoit, pour les préservatifs en caoutchouc, qui relèvent du chapitre 40, une exemption de droits de douane.
(2) Les préservatifs en polyuréthane relèvent du chapitre 39 et sont, en conséquence, soumis à un droit de douane de 6,5 %.
(3) Pour des raisons de santé publique, il est de l'intérêt de la Communauté d'étendre, à titre autonome, cette exemption de droit de douane aux préservatifs en polyuréthane. Ladite nomenclature et le droit afférent doivent donc être modifiés en conséquence,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: