Règlement (CE) 303/1999 du 10 février 1999 arrêtant des mesures exceptionnelles en rapport avec les modalités de gel des terres afin d'atténuer les effets de mauvaises conditions climatiques dans certaines régions de la Communauté
Règlement (CE) 303/1999 du 10 février 1999 arrêtant des mesures exceptionnelles en rapport avec les modalités de gel des terres afin d'atténuer les effets de mauvaises conditions climatiques dans certaines régions de la CommunautéAbrogé
Version11 février 1999
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 février 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 février 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 février 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 303/1999 de la Commission du 10 février 1999 arrêtant des mesures exceptionnelles en rapport avec les modalités de gel des terres afin d'atténuer les effets de mauvaises conditions climatiques dans certaines régions de la Communauté |
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Version du 11 février 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1624/98 (2), et notamment son article 12,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: