Règlement (CEE) 3110/85 du 7 novembre 1985
Règlement (CEE) 3110/85 du 7 novembre 1985Abrogé
Version9 novembre 1985
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 novembre 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 novembre 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 3110/85 de la Commission du 7 novembre 1985 modifiant le règlement (CEE) no 1953/82 établissant les conditions particulières pour l' exportation de certains fromages vers certains pays tiers |
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Version du 9 novembre 1985 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1298/85 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4 premier alinéa,
vu le règlement (CEE) no 2931/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à une assistance à l'exportation de produits agricoles susceptibles de bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers (3), et notamment son article 1er paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: