Règlement (CE) 601/2005 du 18 avril 2005
Règlement (CE) 601/2005 du 18 avril 2005
Version22 avril 2005
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 avril 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 avril 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 avril 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 601/2005 de la Commission du 18 avril 2005 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil concernant un régime en application de l'article 2 du protocole n° 10 de l’acte d’adhésion |
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Version du 22 avril 2005 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le protocole no 10, concernant Chypre, de l’acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (1),
vu le règlement (CE) no 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 concernant un régime en application de l'article 2 du protocole no 10 de l’acte d’adhésion (2), et notamment son article 9,
considérant ce qui suit: