Règlement (CE) 796/95 du 7 avril 1995Abrogé

Version8 avril 1995

Version abrogée

Entrée en vigueur :	8 avril 1995

Sur le règlement :

Date de signature :	7 avril 1995
Date de publication au JOUE :	8 avril 1995
Titre complet :	Règlement (CE) n° 796/95 de la Commission du 7 avril 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1858/93 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide compensatoire de perte de recettes de commercialisation dans le secteur de la banane

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Décisions • 2

1. CJCE, n° C-329/00, Arrêt de la Cour, Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes, 19 juin 2003

—

[…] 4 L'octroi d'aides dans le secteur de la banane est régi, en particulier, par le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (JO L 47, p. 1), et par le règlement (CEE) n° 1858/93 de la Commission, du 9 juillet 1993, établissant les modalités d'application du règlement n° 404/93 en ce qui concerne le régime d'aide compensatoire de perte de recettes de commercialisation dans le secteur de la banane (JO L 170, p. 5), tel que modifié par le règlement (CE) n° 796/95 de la Commission, du 7 avril 1995 (JO L 80, p. 17, ci-après le «règlement n° 1858/93»).

2. CJCE, n° C-329/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes, 3 octobre 2002

—

[…] La Commission précise que, pour pouvoir considérer qu'il existe un droit à l'aide, comme le prévoit le règlement n° 1858/93, tel que modifié par le règlement (CE) n° 796/95 de la Commission, du 7 avril 1995 , elle doit disposer de toutes les données relatives à la période annuelle de référence, correspondant à la campagne de commercialisation, qui, s'agissant des bananes, correspond à l'année calendaire. […]

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Version du 8 avril 1995 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 12 paragraphe 8 et son article 14,

vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95 (4), et notamment son article 12,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1995