Article 62 du Règlement (UE) n ° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (refonte)
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à partir du 1er janvier 2012.
Toutefois, les articles 33 à 37 s’appliquent à partir du 1er novembre 2010.
Le chapitre V, à l’exception des articles 22 et 23, s’applique à partir du 1er janvier 2013.
— Les articles 38 à 42 s’appliquent du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. — Les articles 43 à 47 s’appliquent à partir du 1er janvier 2015.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.