Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er janvier 2012.

Toutefois, les articles 33 à 37 s’appliquent à partir du 1er novembre 2010.

Le chapitre V, à l’exception des articles 22 et 23, s’applique à partir du 1er janvier 2013.

—  Les articles 38 à 42 s’appliquent du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. —  Les articles 43 à 47 s’appliquent à partir du 1er janvier 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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