Règlement (UE) n ° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 octobre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 octobre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (refonte) |
Décisions • 48
Non-lieu à statuer —
[…] Le service vérificateur a donc fait usage de la procédure d'assistance administrative entre les Etats membres de l'Union européenne prévue par le règlement UE n°904/2010 du 7 octobre 2010, la proposition de rectification mentionnant l'identité de 14 fournisseurs belges et néerlandais auprès desquels des factures non comptabilisées ont été obtenues et les annexes dans lesquelles figurent ces factures. […]
Rejet —
[…] Aux termes de l'article 18 du règlement d'exécution du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : « 1. Sauf s'il dispose d'informations contraires, […] conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (…) ». […]
Rejet —
[…] - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 novembre 2012, Europese Gemeenschap c/ Otis NV et autres (C-199/11) ;
Commentaires • 94
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis du Parlement européen (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
- CJUE, n° T-657/24, Demande (JO) du Tribunal, Lda./Autoridade Tributária e Aduaneira, 6 décembre 2024
- Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 22 mai 2024, n° 21/03125
- Tribunal de grande instance de Nanterre, Service des renonciations, n° 14/00477
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 5 juillet 2022, n° 20/01378
- ATRIUM GESTION PARIS 17 (PARIS 17, 834956922)
- PRICEWATERHOUSECOOPERS ENTREPRISES (NEUILLY-SUR-SEINE, 632028627)
- Article 43 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- LETHIGUEL (LENTILLY, 305418832)
- Cumul d'activité fonction publique : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- COSMA PARFUMERIES (BUC, 384736666)
- Tribunal de commerce de Lyon, 12 septembre 2016, n° 2016J00200
- CAISSE NATIONALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (SAINT-DENIS, 491061966)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1993, 89-18.467, Publié au bulletin
- Article R121-1 du Code de la route