Règlement (UE) n ° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 octobre 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 12 octobre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (refonte) |
Décisions • 31
1. Cour d'appel de Versailles, 20ème chambre, 12 décembre 2013, n° 13/01320
Confirmation —
[…] M. D Y fait encore valoir qu'il existe une contradiction quant aux modalités d'obtention des pièces produites par la DNEF qui lui ont été transmises par les autorités fiscales luxembourgeoises dont on ignore selon quel régime elles l'ont été, à savoir l'article 7 ou l'article 15 du règlement CE n° 904/2010, et qu'il appartenait au juge de vérifier si elles pouvaient faire l'objet d'une communication spontanée.
2. CJUE, n° C-186/20, Arrêt de la Cour, HYDINA SK s.r.o. contre Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky, 30 septembre 2021
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 10 du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil, du 7 octobre 2010, concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO 2010, L 268, p. 1).
3. CJUE, n° C-580/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Firma Hans Bühler KG contre Finanzamt de Graz-Stadt, 30 novembre 2017
—
[…] En effet, le règlement (UE) no 904/2010 du Conseil, du 7 octobre 2010, concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ( 75 ), entré en vigueur le 1er janvier 2012, fixe des règles et des procédures communes, notamment pour les échanges d'informations entre les autorités nationales compétentes dans l'objectif d'appliquer correctement la TVA ( 76 ). […]
Commentaires • 34
L'ensemble de ces propositions prend la forme d'amendements à trois textes législatifs de l'UE : la directive TVA (2006/112/CE), le règlement d'exécution du Conseil (UE 282/2011) et le règlement du Conseil sur la coopération administrative (UE 904/2010).
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis du Parlement européen (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2010
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités particulières d'application du premier alinéa lorsque le mandataire est établi dans un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et par le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine […] La facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir. […]