Article 33 du Règlement (UE) n ° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (refonte)
1.   Afin de promouvoir et de faciliter la coopération multilatérale dans la lutte contre la fraude à la TVA, le présent chapitre met en place un réseau (Eurofisc) en vue de l'échange, du traitement et de l'analyse rapides d'informations ciblées sur la fraude transfrontalière entre les États membres et de la coordination de toute action de suivi. 2.  

Dans le cadre d’Eurofisc, les États membres:

a) 

établissent un mécanisme multilatéral d’alerte précoce pour lutter contre la fraude à la TVA;

b) 

réalisent et coordonnent l'échange multilatéral rapide ainsi que le traitement et l'analyse conjoints d'informations ciblées sur la fraude transfrontalière dans les domaines dans lesquels Eurofisc est actif (ci-après dénommés «domaines d'activité d'Eurofisc»);

c) 

coordonnent les travaux des fonctionnaires de liaison Eurofisc, visés à l'article 36, paragraphe 1, des États membres participants lorsqu'il s'agit de réagir à une alerte et aux informations reçues;

d) 

coordonnent les enquêtes administratives des États membres participants sur des fraudes constatées par les fonctionnaires de liaison Eurofisc visés à l'article 36, paragraphe 1, sans avoir le pouvoir de demander aux États membres d'effectuer des enquêtes administratives.