Règlement délégué (UE) 2025/368 du 25 novembre 2024
Règlement délégué (UE) 2025/368 du 25 novembre 2024
Version31 décembre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 novembre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 février 2025 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2025/368 de la Commission du 25 novembre 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/256 en ce qui concerne un plan glissant pluriannuel dans le domaine du revenu et des conditions de vie |
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Texte du document
Version du 31 décembre 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: