Règlement (UE) 967/2012 du 9 octobre 2012
Règlement (UE) 967/2012 du 9 octobre 2012
Version9 novembre 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 octobre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 octobre 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 967/2012 du Conseil du 9 octobre 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) n ° 282/2011 en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties |
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Version du 9 novembre 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 397,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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