Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre Ier : Dispositions liminaires / Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès / Section V : Le droit
Article 13 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 25
[…] 35. […] L'article 13 du décret attaqué modifie les dispositions du titre II du livre V du code de procédure civile relatives à la procédure participative prévue aux articles 2062 à 2067 du code civil.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dans l'affaire visée ci-dessus, plaidée à l'audience du 16 Janvier 2015, le Tribunal est amené à formuler d'office, par application des articles 8,13 et 16 du Code de Procédure Civile, les observations suivantes :
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[…] Il appartient dès lors au juge saisi du litige de vérifier que sa compétence est fondée, ainsi qu'il résulte des dispositions des articles 3 du code civil et 13 du code de procédure civile, qui lui font obligation de mettre d'office en oeuvre la règle de conflit de juridictions et de conflit de lois pour les droits indisponibles.
Lire la suite…- Divorce·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section d cabinet 16, 16 janvier 2006, n° 05/38050
[…] FAISANT FONCTION DE GREFFIER : E F Vu les articles 8, 13, 16 et 444 du Nouveau Code de Procédure Civile, Dans l'affaire visée ci-dessus, suite à l'audience de ce jour, le Tribunal est amené à ordonner la réouverture des débats à la demande de Maître X pour communication complémentaire de pièces ; PAR CES MOTIFS
Lire la suite…- Assistance·
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