Article 13 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
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3Conseil d’État, 22 septembre 2022, Conseil national des barreaux et autres, requête numéro 436939
www.revuegeneraledudroit.eu · 22 septembre 2022

[…] 35. […] L'article 13 du décret attaqué modifie les dispositions du titre II du livre V du code de procédure civile relatives à la procédure participative prévue aux articles 2062 à 2067 du code civil.

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1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 janvier 2015, n° 12/17656

[…] Dans l'affaire visée ci-dessus, plaidée à l'audience du 16 Janvier 2015, le Tribunal est amené à formuler d'office, par application des articles 8,13 et 16 du Code de Procédure Civile, les observations suivantes :

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  • Mise en état·
  • Code de commerce·
  • Liquidateur·
  • Renvoi·
  • Sociétés·
  • Cause·
  • Clôture·
  • Débats·
  • Observation·
  • Audience

2Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 4, 15 décembre 2011, n° 09/00043

[…] Il appartient dès lors au juge saisi du litige de vérifier que sa compétence est fondée, ainsi qu'il résulte des dispositions des articles 3 du code civil et 13 du code de procédure civile, qui lui font obligation de mettre d'office en oeuvre la règle de conflit de juridictions et de conflit de lois pour les droits indisponibles.

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  • Divorce·
  • Enfant·
  • Parents·
  • Épouse·
  • Père·
  • Résidence·
  • Vacances·
  • Partage·
  • Code civil·
  • Demande

3Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section d cabinet 16, 16 janvier 2006, n° 05/38050

[…] FAISANT FONCTION DE GREFFIER : E F Vu les articles 8, 13, 16 et 444 du Nouveau Code de Procédure Civile, Dans l'affaire visée ci-dessus, suite à l'audience de ce jour, le Tribunal est amené à ordonner la réouverture des débats à la demande de Maître X pour communication complémentaire de pièces ; PAR CES MOTIFS

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  • Assistance·
  • Communication·
  • Pièces·
  • Débats·
  • Juge·
  • Cabinet·
  • Avocat·
  • Audience·
  • Ordonnance·
  • Procédure civile
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