Règlement (CE) 2525/2000 du 16 novembre 2000 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1701/2000
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 novembre 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 novembre 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2525/2000 de la Commission du 16 novembre 2000 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1701/2000 |
Décisions • 3
Rejet —
[…] que la décision du 14 mars 2013 portant remise aux autorités autrichiennes comporte également l'énoncé de l'ensemble des considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde et rappelle en particulier que le relevé d'empreintes de l'intéressée a révélé qu'elle avait déjà demandé l'asile en Autriche en 2011, et que les autorités autrichiennes ont acceptée de la reprendre en charge, et se réfère aux dispositions des règlements (CE) n° 2525/2000 et n° 343/2003 susvisés ainsi qu'aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ainsi, […]
Rejet —
[…] que la décision du 14 mars 2013 portant remise aux autorités autrichiennes comporte également l'énoncé de l'ensemble des considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde et rappelle en particulier que le relevé d'empreintes de l'intéressée a révélé qu'elle avait déjà demandé l'asile en Autriche en 2011, et que les autorités autrichiennes ont acceptée de la reprendre en charge, et se réfère aux dispositions des règlements (CE) n° 2525/2000 et n° 343/2003 susvisés ainsi qu'aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ainsi, […]
Désistement —
[…] lequel est une liberté fondamentale ; qu'en effet, en premier lieu, les prescriptions de l'article 3.4 du règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003 n'ont pas été respectées car l'intégralité des documents qui lui ont été délivrés lors des convocations successives devant les services préfectoraux étaient rédigés en Français ; que la simple traduction d'un paragraphe intitulé « information sur les règlements communautaires n° 2525/2000 du 11 décembre 2000 et n° 343/2003 du 18 février 2003 » ne saurait pallier à la carence de l'administration, d'autant plus qu'il n'est pas établi qu'il comprend cette langue ; qu'il n'a pas été en mesure de comprendre la procédure dont il faisait l'objet ; […]